Règlement de location

 
°Caution à remettre à la prise des clés:                CHF 250.-
 
Art. 1: Les preneurs peuvent utiliser la Salle Ton sur Ton conformément à ce contrat de location, au rider de location et d’entente avec La Fondation Ton sur Ton. Ils sont tenus de respecter l’état des lieux, d’utiliser le matériel technique et le mobilier avec soins. Tous dégâts provoqués par les preneurs ou son public sont à l’entière charge des preneurs.
 
Art. 2: La Fondation Ton sur Ton ne peut être tenue responsable des vols, des déprédations de matériel, d’instruments ou de vêtements appartenant à des tiers. Les preneurs s’assu­reront donc en responsabilité civile.
 
Art. 3: La Fondation Ton sur Ton décline toute responsabilité en cas d’accident survenu dans le bâtiment ainsi que dans le périmètre de Ton sur Ton (cour, trottoirs, etc.). Le locataire signataire du contrat s’engage à être majeur, et à respecter les normes de sécurité dictée par le Service du Feu (cf Art. 9), il sera tenu seul responsable en cas d’accident.
 
Art. 4: Aucune modification de disposition (grill lumière, système de son, réglages régies, espaces de rangements du matériel, chemins électriques, etc.) ne peut être opérée par les preneurs sans l’accord écrit de La Fondation Ton sur Ton. Ils utiliseront par conséquent la salle dans son état initial conformément au rider de location de la Salle Ton sur Ton. Toute utilisation des accroches aériennes et du grill technique est formellement interdite! La présence d’un technicien agréé peut être sollicitée par le preneur (tarifs supplémentaires et sur demande).
 
Art. 5: Les preneurs s’engagent à respecter les normes sur les nuisances sonores en vigueur, ainsi que les lois cantonales en matière de boisson et de fumée. De manière générale, ils seront attentifs au respect du voisinage. Ils veilleront à tous moments de la location que le périmètre de la Salle Ton sur Ton reste propre et silencieux en respect pour les citoyens et le proche voisinage. Un service de sécurité est obligatoire pour toute représentation publique après 22h.
 
Art. 6: Les horaires de location et les tarifs correspondants sont les suivants:
 
                                                                              Jeudi 8h-16h                  CHF 250.-
                                                                              Vendredi 13h-4h            CHF 580.-
                                                                              Samedi 10h-4h              CHF 650.-
                                                                              Dimanche 10h-18h        CHF 390.-
 
Est inclu dans ces tarifs : une installation son et lumière de base et l’utilisation des machines disco, l’utilisation de 20 tables rondes professionnelles de banquet, 10 tables hautes et 150 chaises pliables. La mise en place de la salle (tables et chaises) est de votre responsabilité sauf demande spéciale (tarifs supplémentaires et sur demande).
 
Frais supplémentaires et sur demande :
 
            Nettoyage-rangement complet + évacuation des déchets           CHF 380.-
            Service d’installation technique                                                      CHF 80.-/h
            Forfait présence et accueil technique                                            CHF 350.-
 
La prise des clés le 1er matin ne s’opère que contre dépôt au secrétariat d’une caution de CHF 250.--. Tout retard lors de la remise et/ou toute perte du trousseau de clé sera sanctionné systématiquement par la non libération de l’entier de la caution.
 
Art. 7: Les preneurs s’engagent à restituer tous les locaux dans leur état initial de propreté, tout le matériel et le mobilier dans leur placement initial, et tout l’appareillage dans son état initial de bon fonctionnement. La salle doit être balayée et les tables et chaises nettoyées et rangées sur les chariots prévus à cet effet, le périmètre extérieur de Ton sur Ton (cour et trottoirs) doit également être nettoyé des éventuels mégots, débris et/ou gobelets plastiques, bouteilles et débris de verre, etc. à moins que le locataire se soit acquitté du forfait nettoyage-rangement complet. Si le nettoyage assuré par le locataire n’est pas satisfaisant, l’entier de sa caution de CHF 250.- ne lui sera automatiquement pas libéré. En outre, les frais supplémentaires engendrés pour la remise en état des lieux seront facturés au tarif de CHF 50.- /heure.
 
Art. 8: Le locataire est responsable de l’élimination des déchets, en sacs consignés et dans les containers enterrés rue du Progrès 48. Les sacs poubelle consignés ne sont en aucun cas mis à disposition, ni les recharges des essuies-mains ni les rouleaux papiers WC, à moins que le locataire se soit acquitté du forfait nettoyage-rangement complet.
 
Art. 9: Les preneurs demandent eux-mêmes aux organes officiels l’octroi des patentes et des dérogations d’heures nécessaires à l’organisation de leur manifestation. Ils assument qu’un limiteur de décibels soit constamment branché en salle, et acceptent de ne pas utiliser de sub hoofer. Pour toute dérogation à cette article, un accord de la Fondation Ton sur Ton et du Service Cantonal de la protec­tion de l’environnement à Neuchâtel doit être demandé.
 
Art. 10: La capacité régulière du bâtiment est de 480 personnes. Il est de votre res­ponsabilité de mandater un service de sécurité sous les directives du Service du feu de la Ville de La Chaux-de-Fonds en cas d’affluence prévue entre 280 jusqu’à 480 personnes. De manière générale, vous êtes responsables de laisser les 4 voies de secours libérées, de laisser libre des voies de circulation large d’au minimum 1.2m, d’anticiper avec vos collaborateurs une évacuation d’urgence et d’imaginer une attaque d’un foyer d’incendie.
 
Art. 11: Conditions d’annulation : Le preneur pourra annuler la réservation de la salle moyennant le paiement des dédites suivantes :
 
sans dédite: annulation plus de 121 jours avant le 1er jour de location
25% du loyer total: annulation entre 120 et 91 jours avant le 1er jour de location
50% du loyer total: annulation entre 90 et 61 jours avant le 1er jour de location
75% du loyer total: annulation entre 60 et 31 jours avant le 1er jour de location
100% du loyer total: annulation entre 30 et 1 jours avant le 1er jour de location
 
Art. 12: Une annulation par la Fondation Ton sur Ton pour toute raison reconnue de force majeure ne peut faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts de la part du pre­neur. Les montants déjà versés par le preneur dans le cadre du contrat de location sont toutefois remboursés.
 
Art. 13: Il sera apposé sur tout le matériel publicitaire et promotionnel relatif à la location du preneur la mention: Salle Ton sur Ton, Rue du Progrès 48, CH- 2300 La Chaux-de- Fonds, www.tonsurton.ch
 
Art. 14: En cas de litige concernant l’interprétation du présent règlement, le for juridique est La Chaux-de-Fonds.
 
La réservation ne sera définitive qu’à réception d’un exemplaire contresigné de ce contrat et qu’après que votre paiement soit confirmé à la Fondation Ton sur Ton (une facture vous parviendra au plus vite dès retour de ce document).
 
Nous attestons par la présente avoir lu et accepté le rider de location et le présent contrat de location.
 
Ainsi fait en deux exemplaires à La Chaux-de-Fonds, le xxxxx.
 
 
 
 
Pour Ton sur Ton                                                        Le preneur: